Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation pleine et entière sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite envoyée par courrier recommandé AR. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.
La présente proposition de prix est valable à la date d’émission par l’entreprise WILARMONI et à condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord », intervienne dans un délai maximum de trois mois à partir de cette date pour des travaux à effectuer dans les trois mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée au-delà de ce délai de trois mois à compter de la date de proposition implique que l’entreprise WILARMONI se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.
La signature par le client du devis ou du bon de commande l’engage de façon ferme et définitive.
Si le client ayant signé le devis revient sur sa décision, l’acompte de 40% du prix total du devis sera intégralement dû, nonobstant le droit que se réserve l’entreprise WILARMONI de solliciter amiablement ou judiciairement le remboursement intégral des préjudices subis du fait d’une telle annulation. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou le bon de commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus à l’entreprise WILARMONI s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Les délais de livraison de chantier ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison de chantier dans le cas :
Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.
Nonobstant les dispositions précitées, l’entreprise se réserve le droit de modifier la date de livraison prévue, pour autant que le report de la date de livraison ne soit pas supérieur à 10 jours ouvrés par rapport à la date précédemment annoncée au maître d’ouvrage.
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries et/ou plâtreries.
Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise WILARMONI refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Les engagements de l’entreprise WILARMONI sont strictement limités aux prestations prévues dans les contrats. Cependant, le maître d’ouvrage donne mandat à l’entreprise WILARMONI afin de déterminer, en ses lieu et place, si des fournitures ou travaux supplémentaires ne devraient pas être effectués afin de respecter les normes administratives ou techniques en vigueur. Pour les fournitures ou travaux non compris dans les contrats, les conditions (prix, délais, etc) feront l’objet de factures détaillées, l’entreprise WILARMONI indiquera au maître d’ouvrage si de telles prestations complémentaires affecteront les détails d’exécution.
Sauf convention particulière sur ce point, les prix du devis émis par l’entreprise WILARMONI seront révisés au moment de l’exécution des travaux (à chaque situation) par application d’un coefficient de révision basé sur l’évolution des valeurs de l’index BT, relevé sur le tableau publié dans le journal LE BATIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de l’émission du devis par l’entreprise WILARMONI et celle de l’établissement des situations.
Les Parties conviennent expressément et en toute connaissance de cause de renoncer à se prévaloir des dispositions supplétives de l’article 1195 du Code civil pour remettre en cause les conditions du devis, de sorte qu’elles renoncent à se prévaloir d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du devis qui rendrait son exécution excessivement onéreuse et qu’elles acceptent d’en assumer le risque.
Le règlement des factures d’acompte et factures de solde, s’effectue :
Sauf convention différente figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise WILARMONI se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
L’entreprise WILARMONI ne sera redevable d’aucune indemnité d’aucune sorte du fait de l’inexécution de ses obligations lorsque l’inexécution ou le retard sera dû à un événement de force majeure, cas fortuit, fait du prince, au transport ou la pénurie de matières premières ou de fournitures, ou plus généralement à toute autre raison indépendante de sa volonté et/ou de son contrôle.
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés par l’entreprise WILARMONI. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou du bon de commande.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral de la facture de solde. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise livrée et, si bon nous semble, de mettre un terme au contrat.
L’entreprise WILARMONI indiquera, dans un délai raisonnable, la date prévue pour la livraison des travaux.
La réception définitive sera constatée par un procès-verbal contrad ictoire net de réserves.
L’entreprise WILARMONI est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, et possède à cet effet toutes les attestations d’assurances afférentes.
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise WILARMONI. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le Code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 3 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
En cas de recours à un crédit immobilier et si le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise WILARMONI et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise WILARMONI par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 3 jours suivant l’expiration de ce délai.
Le maître d’ouvrage fournira à l’entreprise WILARMONI tous les renseignements et autorisations prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise WILARMONI; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise WILARMONI, et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise WILARMONI.
Dans le cas d’un local à usage professionnel, le taux normal de TVA de 20% est appliqué, puisqu’il ne s’agit pas d’un local à usage d’habitation.
Le taux intermédiaire de TVA de 10% est réservé aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Le client fera son affaire de toute déclaration fiscale visant à obtenir une réduction ou un crédit d’impôt le cas échéant.
Sauf convention particulière sur ce point, l’entreprise WILARMONI se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par le maître de l’ouvrage. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause. (exception : le constructeur d’un immeuble demeure gardien de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux).
Dans le cadre de la réalisation des travaux, l’entreprise WILARMONI pourra prendre des photographies/vidéos à l’attention des consommateurs et futurs clients. Le maître d’ouvrage autorise expressément à titre gracieux l’entreprise WILARMONI à capter ou faire capter, fixer, reproduire, représenter et diffuser ou faire diffuser des photographies/vidéos en ce sens, et ce même s’il apparaît dessus. Cette autorisation vaut pour une durée de cinquante années sans limite géographique pour les modes d’exploitation : affiches, site internet, brochures publicitaires aux fins de présentation, publicité et promotion (supports papier et digitaux) des services de l’entreprise WILARMONI.
Principe général : En cas de différends ou d’une demande découlant du devis ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution, les parties contractantes pourront, afin de régler le litige, recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Médiation de la consommation : les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, le client adressera par écrit sa demande à l’attention de :
Monsieur le Directeur des opérations WILARMONI – 229, Rue Saint-Honoré 75001 PARIS
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation :
Bâtir médiation conso 834 chemin de Fontanieu 83200 LE REVEST LES EAUX
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le :
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris – 1, Quai de la Corse 75004 PARIS
Pour l’exécution du présent contrat, l’entreprise WILARMONI et ses préposés seront considérés comme agissant en qualité de préposés du maître d’ouvrage.
Le client renonce, tant en son propre nom qu’en celui de ses assureurs, à tout recours contre l’entreprise WILARMONI pour les dommages qui viendraient à être causés à son matériel, soit pendant l’exécution des opérations d’entretien, objet du présent contrat, soit en dehors de celles-ci et qui trouveraient directement ou indirectement leur origine, en totalité ou en partie, dans lesdites opérations, sauf dans le cas où ces dommages résulteraient d’un dol ou d’une faute lourde de l’entreprise.
Le client s’engage à garantir l’entreprise WILARMONI à obtenir de ses assureurs qu’ils garantissent contre toute déclaration ou tout recours émanant de tiers (y compris le personnel du client) et qui trouverait directement ou indirectement son origine, en totalité ou en partie, dans les opérations objet du présent contrat, sauf dans le cas où les dommages donnant lieu à une telle réclamation ou à un tel recours résulteraient d’un dol ou d’une faute lourde de l’entreprise.
Les exonérations de responsabilité, abandon de recours et garanties stipulées au bénéfice de l’entreprise WILARMONI par le présent article joueront également le cas échéant, aux mêmes conditions, au bénéfice de ses préposés et des entreprises auxquelles l’entreprise WILARMONI aurait sous-traité certains travaux en application des conditions générales d’exécution prévues au présent contrat.
Election de domicile et compétence juridictionnelle : l’élection de domicile est faite par l’entreprise en son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat ou du paiement total de la facture, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus, le Greffe du Tribunal du commerce de Paris sera seul compétent, quels que soient le lieu de commande, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseur.
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